Conditions Générales (CGV)

pour l'utilisation d'OnlySafeSis

En vigueur à partir de : Juin 2026 (version mise à jour)

1. Champ d'Application

Ces Conditions Générales (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre OnlySafeSis (ci-après « OnlySafeSis »), basé en Autriche, et ses client·e·s (ci-après « créateur·trice·s » ou « agences ») concernant les services proposés sur le site web.

Les conditions générales déviantes des client·e·s ne sont pas reconnues, à moins qu'OnlySafeSis n'ait expressément accepté leur applicabilité par écrit.

Dans la mesure où ces CGV contiennent des dispositions applicables exclusivement aux consommateur·trice·s au sens du KSchG, celles-ci sont marquées en conséquence. Pour les client·e·s agences (B2B), seules s'appliquent les dispositions marquées « B2B » ou les dispositions générales, sauf accord contraire exprès.

Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée.

2. Objet du Contrat

(1) OnlySafeSis propose des services professionnels pour la protection et la défense des droits de contenu numérique des créateur·trice·s de contenu et des agences. Les services spécifiques découlent de la description du pack de protection choisi sur le site web. Les services peuvent inclure en particulier :

• Recherche proactive, identification et documentation des publications illicites (« fuites ») du contenu des créateur·trice·s ;
• Initiation de mesures pour supprimer les fuites identifiées, en particulier par la soumission de demandes de suppression (takedown requests) aux plateformes d'exploitation, hébergeurs ou opérateurs de moteurs de recherche ;
• Création régulière de rapports et notifications sur l'état du service ainsi que sur le contenu trouvé ;
• Accompagnement personnalisé et conseil stratégique en lien avec la protection du contenu numérique ;
• Pour les agences : gestion centrale et protection de plusieurs créateur·trice·s (roster) avec des rapports individuels par créateur·trice.

(2) OnlySafeSis s'engage à fournir les services convenus avec le soin d'un prestataire de services approprié. Cependant, le succès du service dépend significativement de facteurs hors de la sphère d'influence d'OnlySafeSis. Les limites exactes de l'obligation de prestation sont régies par § 7 (Pas de garantie – Obligation de moyens).

3. Services, Packs & Formes de Prestation

(1) Packs d'abonnement : OnlySafeSis propose ses services sous forme de packs de service clairement définis, facturés de manière récurrente (par ex., « Protection Core », « Protection Elite »). Les contenus, portées, prix, modalités de paiement et durées de contrat exacts des packs respectifs sont à prendre à partir de la présentation actuelle sur le site web au moment de la conclusion du contrat.

(2) Packs agences (B2B) : Pour les agences et managements qui gèrent plusieurs créateur·trice·s, OnlySafeSis propose des packs agences individuels avec une tarification adaptée, un tableau de bord central, des rapports individuels par créateur·trice ainsi qu'une interlocutrice personnelle. L'étendue des services et les conditions sont convenues par écrit au cas par cas et nécessitent la confirmation expresse d'OnlySafeSis. Pour les client·e·s agences, les dispositions de protection des consommateurs de ces CGV ne s'appliquent pas.

(3) Single-Takedown (prestation unique) : OnlySafeSis propose en outre une prestation facturée une seule fois pour la suppression d'une fuite unique et concrètement désignée (« Single-Takedown »). Le Single-Takedown est une prestation unique sans abonnement continu et ne crée pas de relation contractuelle durable. Pour le Single-Takedown, les dispositions du § 3a s'appliquent en complément.

(4) Si des services supplémentaires sont convenus dans des cas individuels, cela nécessite la confirmation écrite expresse d'OnlySafeSis.

(5) OnlySafeSis se réserve le droit de développer et modifier les descriptions de service et les packs sous réserve d'un délai de préavis raisonnable. Cela ne s'applique pas aux relations contractuelles en cours, sauf si le changement est à l'avantage de la client·e ou nécessaire pour remplir une obligation contractuelle essentielle.

3a. Single-Takedown – Conditions Spéciales

(1) Objet de la prestation : Avec le Single-Takedown, la client·e mandate OnlySafeSis pour la réalisation d'une procédure de suppression pour un (1) contenu unique concrètement désigné, publié illicitement (fuite) sur une plateforme ou un domaine déterminé. L'étendue de la prestation se limite à l'initiation et la réalisation de la procédure de suppression pour cette seule fuite.

(2) Domaines exclus (Exclusion List) : Pour certaines plateformes et certains domaines, pour lesquels OnlySafeSis sait par expérience que la suppression rapide ou complète de contenus n'est pas possible ou seulement avec un effort disproportionné en raison de leur structure technique ou juridique, OnlySafeSis ne propose pas le Single-Takedown (« Domaines exclus »).

• La liste des domaines exclus est tenue à jour par OnlySafeSis et est consultable lors du processus de réservation.
• Pour les contenus sur les domaines exclus, le processus de réservation est techniquement bloqué ; un paiement est refusé par le système ou non traité.
• Les client·e·s pour lesquelles un Single-Takedown déjà réservé constate ultérieurement que le domaine concerné correspond à un domaine exclu, sont informées immédiatement ; le paiement est remboursé.

(3) Garantie de remboursement pour les domaines inconnus : S'il s'agit d'un domaine cible qui n'était pas encore dans la liste d'exclusion au moment de la réservation (nouvelle plateforme ou plateforme inconnue) et qu'il s'avère au cours du traitement que le takedown n'est pas réalisable, la garantie suivante s'applique :

• Si le contenu n'est pas supprimé dans les quatorze (14) jours suivant la date de réservation et qu'OnlySafeSis a informé la client·e par écrit de l'impossibilité ou du dépassement probablement significatif de ce délai, la client·e a droit au remboursement intégral du montant payé.
• Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans les quatorze (14) jours suivant la réclamation de la client·e.
• Cette garantie de remboursement s'applique exclusivement en cas d'impossibilité technique ou juridique, et non en cas de coopération incomplète de la client·e conformément au § 6.

(4) Pas de garantie de suppression : Même pour le Single-Takedown, le § 7 (Pas de garantie – Obligation de moyens) s'applique en conséquence. Le délai de 14 jours conformément au par. 3 ne constitue pas une garantie de résultat, mais fixe le délai pour le droit au remboursement.

(5) Perte du droit de rétractation : Avec le consentement exprès de la client·e et la reconnaissance de celle-ci, le droit légal de rétractation conformément au § 11 est perdu dès qu'OnlySafeSis a commencé la réalisation du Single-Takedown et que la prestation a été entièrement fournie.

4. Conclusion du Contrat

(1) La présentation des services sur le site web d'OnlySafeSis constitue une invitation non contraignante à faire une offre (« invitatio ad offerendum »).

(2) En cliquant sur le bouton « Commencer maintenant », « Réserver un Single-Takedown » ou un bouton comparable, la client·e soumet une offre contraignante pour conclure un contrat pour le pack de service choisi ou la prestation unique choisie.

(3) Le contrat n'est conclu que par une déclaration d'acceptation expresse d'OnlySafeSis, donnée par l'envoi d'une confirmation de commande par email, ou par le début de la fourniture du service par OnlySafeSis. La confirmation de réception automatiquement générée (Order Receipt) ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.

(4) Lors du traitement des paiements via des prestataires tiers (comme Stripe), la conclusion du contrat peut être considérée comme ayant eu lieu dès que le client a terminé avec succès le processus de paiement, dérogeant au paragraphe 3. La client·e sera informée de cette dérogation dans le processus de commande.

(5) Obligations d'information précontractuelle (FAGG) : OnlySafeSis met à disposition des consommateur·trice·s toutes les informations précontractuelles requises selon § 4 FAGG (caractéristiques du service, prix total, durée, droit de rétractation, conditions de résiliation) de manière claire et compréhensible sur le site web avant la conclusion du contrat. Après la conclusion du contrat, ces informations sont transmises conjointement avec la confirmation du contrat sur un support durable (email).

5. Prix & Paiement

(1) Tous les prix sont des prix finaux en euros et incluent la TVA légale.

(2) Modifications de prix : OnlySafeSis est en droit de modifier les rémunérations pour les packs d'abonnement si les bases du calcul des prix ont changé de manière significative. Les raisons objectives d'une augmentation de prix sont notamment : l'augmentation durable des coûts de personnel ou d'infrastructure, les modifications significatives du cadre juridique ou des exigences techniques pour la fourniture du service. Les baisses de prix sont répercutées proportionnellement aux client·e·s. Les modifications de prix sont communiquées à la client·e au moins un mois avant leur entrée en vigueur par email. Les consommateur·trice·s ont le droit, en cas d'augmentation de prix, de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment de l'entr��e en vigueur de l'augmentation.

(3) Le paiement doit être effectué à l'avance, sauf accord contraire, via le prestataire de paiement Stripe (carte de crédit, PayPal, etc.). Le Single-Takedown est un paiement unique.

(4) Si la client·e est en retard avec les paiements dus, OnlySafeSis a le droit, après rappel et fixation d'un délai, de suspendre les services. Pendant le retard de paiement, les montants dus porteront intérêt à un taux de 9,2 % au-dessus du taux de base.

(5) La client·e n'a le droit de compensation que si ses contre-revendications ont été légalement établies ou sont incontestées par OnlySafeSis.

6. Obligations des Client·e·s

(1) Les client·e·s sont obligé·e·s de fournir à OnlySafeSis toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne fourniture du service sans demande, véridiquement et complètement. Cela inclut en particulier :

• Une liste complète du contenu légitime à protéger (par ex., liens vers les profils originaux) ;
• Lors du signalement de fuites : les URLs exactes des emplacements enfreignants ;
• Toutes les informations nécessaires à l'identification et l'authentification ;
• Une procuration pour soumettre des demandes de suppression à des tiers (plateformes, hébergeurs) au nom de la client·e.

Si la client·e ne remplit pas son obligation de coopération malgré un délai de 14 jours, OnlySafeSis a le droit de refuser le service concerné et de résilier le contrat de manière extraordinaire. En cas de Single-Takedown, le droit à la garantie de remboursement conformément au § 3a par. 3 est éteint dans ce cas.

(2) Les client·e·s sont obligé·e·s d'utiliser le service exclusivement à des fins légales. Il est notamment interdit d'enfreindre les droits de tiers, de faire des affirmations fausses, ou d'initier des demandes de suppression de manière frauduleuse ou abusive.

(3) Les client·e·s garantissent qu'ils/elles disposent de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'ils/elles fournissent et assument l'entière responsabilité de la légalité de leur contenu original.

(4) Agences (B2B) : Les agences sont tenues de s'assurer qu'elles disposent de la procuration écrite de chaque créateur·trice individuel·le dans leur roster avant de mandater OnlySafeSis pour la réalisation de mesures pour cette créateur·trice. L'agence tient OnlySafeSis indemne des revendications de tiers résultant d'une procuration manquante ou insuffisante.

(5) Les client·e·s sont obligé·e·s d'informer immédiatement OnlySafeSis de toute action légale de tiers (par ex., contre-notifications) en lien avec les mesures de suppression menées par OnlySafeSis.

(6) Utilisation de l'app : En cas d'utilisation de l'application mobile d'OnlySafeSis, les client·e·s s'engagent à utiliser l'app exclusivement à des fins conformes au contrat, à ne pas entreprendre de mesures portant atteinte à la fonctionnalité ou à la sécurité, et à traiter les données d'accès de manière confidentielle. Tout_loss ou abus des données d'accès doit être signalé immédiatement à OnlySafeSis.

7. Pas de Garantie – Obligation de Moyens

(1) Principe : OnlySafeSis fournit ses services en tant que prestation avec obligation de moyens (contrat de service selon §§ 1151 ss ABGB), et non comme contrat d'entreprise avec garantie de résultat. OnlySafeSis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles selon l'état de la technique et la pratique du secteur pour supprimer les fuites identifiées. Aucune garantie de succès spécifique n'est expressément assumée – en particulier concernant la suppression complète, durable ou dans un délai de toutes les fuites. Cela s'applique de la même manière aux client·e·s d'abonnement (§ 3 par. 1), aux client·e·s agences (§ 3 par. 2) et aux client·e·s Single-Takedown (§ 3a).

(2) Facteurs d'influence en dehors de la sphère d'OnlySafeSis : La possibilité et la rapidité de suppression d'une fuite dépendent significativement de facteurs sur lesquels OnlySafeSis n'a aucune ou peu d'influence. Cela inclut notamment :

• La volonté de coopération et la vitesse de réaction des plateformes d'exploitation, hébergeurs et opérateurs de moteurs de recherche ;
• Les cadres juridiques dans le pays respectif où la plateforme ou l'hébergeur est basé ;
• Les particularités techniques de certaines plateformes (par ex., republication automatisée, conformité DMCA insuffisante) ;
• Le résultat de contre-notifications ou de mesures légales opposées de la part de l'uploader·euse.

(3) Pas de garantie de délai de traitement minimum : OnlySafeSis ne garantit pas la suppression d'une fuite dans un délai déterminé. Dans la grande majorité des cas, la suppression intervient rapidement. Dans certains cas individuels, le traitement d'un takedown peut cependant prendre plus de temps ou – notamment pour certaines plateformes et certains domaines – échouer complètement. OnlySafeSis informera la client·e dans tels cas sans délai et proposera, si possible, des mesures alternatives.

(4) Pas de garantie de suppression durable : Même si un contenu a été supprimé avec succès, OnlySafeSis ne peut pas garantir que ce contenu ne sera pas re-téléversé ou autrement diffusé. La suppression à nouveau de contenus re-publiés relève de l'abonnement en cours, et non d'un Single-Takedown unique.

(5) Transparence : OnlySafeSis s'engage à informer la client·e régulièrement et de manière proactive sur l'état du traitement, en particulier lorsqu'il est prévisible qu'un takedown ne pourra pas être réalisé ou ne le sera pas dans les délais habituels.

8. Responsabilité

(1) OnlySafeSis est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

(2) Pour les dommages basés sur une violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité d'OnlySafeSis est limitée au dommage typique du contrat, prévisible. Les obligations contractuelles essentielles incluent notamment la prestation contractuelle de recherche de fuites, la gestion discrète des procédures de suppression ainsi que le respect des obligations de protection des données et de confidentialité.

(3) Pour la violation légèrement négligente d'obligations non essentielles, la responsabilité est exclue.

(4) Les dispositions du § 7 (Pas de garantie – Obligation de moyens) restent inchangées par les présentes règles de responsabilité. Une responsabilité pour l'absence de résultat d'un takedown n'existe que si OnlySafeSis a violé ses obligations de moyens de manière fautive.

(5) En cas de violation de la protection des données, OnlySafeSis n'est responsable de la négligence légère que s'il y a violation des obligations selon le RGPD et que cela conduit à un dommage matériel, et même alors limité au dommage typique, prévisible.

9. Durée du Contrat & Résiliation

(1) Packs d'abonnement : Le contrat commence avec la confirmation du contrat et court pour la durée contractuelle convenue :

• Modèle mensuel : Court pour une durée indéterminée, prolongé d'un mois supplémentaire à chaque fois, résiliable avec un préavis de 14 jours jusqu'à la fin du mois.
• Modèle annuel : Court pour un an, prolongé d'une autre année à chaque fois, résiliable avec un préavis de 30 jours jusqu'à la fin du contrat.

(2) Packs agences (B2B) : Les durées et délais de résiliation convenus dans le contrat individuel s'appliquent. À défaut, les dispositions du par. 1 s'appliquent en conséquence.

(3) Single-Takedown : Prestation unique sans durée ; pas d'abonnement et aucune résiliation nécessaire. La relation contractuelle se termine avec la fourniture complète de la prestation ou, en cas d'impossibilité, avec le remboursement conformément au § 3a par. 3.

(4) La résiliation des abonnements peut être informelle, en particulier via le bouton de résiliation dans l'espace client ou par email à support@onlysafesis.com. OnlySafeSis confirmera immédiatement la réception de la résiliation.

(5) Le droit à une résiliation extraordinaire pour cause importante reste inchangé. Une cause importante existe notamment si la client·e a violé des obligations contractuelles essentielles et ne remédie pas à la situation même après qu'un délai ait été fixé.

(6) À l'entrée en vigueur de la résiliation, le droit d'utiliser les services prend fin. Un remboursement des frais déjà payés pour la période de facturation en cours n'aura pas lieu, sauf si des droits de rétractation ou d'annulation légaux s'appliquent.

10. Protection des Données, Confidentialité & Suppression des Données

(1) OnlySafeSis traite les données personnelles, y compris les catégories particulières de données personnelles au sens de l'art. 9 RGPD (en particulier les données d'images à contenu intime), exclusivement pour l'exécution du contrat et sur la base des dispositions légales. Le traitement est effectué notamment sur la base de l'art. 9 par. 2 lit. f RGPD (revendication de droits légaux) ainsi que de l'art. 6 par. 1 lit. b RGPD (exécution du contrat).

(2) OnlySafeSis s'engage à la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations des client·e·s. Les données ne sont partagées que dans la mesure nécessaire pour mener les demandes de suppression auprès des plateformes, hébergeurs ou moteurs de recherche, ou s'il existe une obligation légale.

(3) OnlySafeSis a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles selon l'état de l'art (art. 32 RGPD), notamment le chiffrement SSL, les restrictions d'accès basées sur les rôles et les contrôles de sécurité réguliers.

(4) Utilisation de l'app : Lors de l'utilisation de l'app, des données d'utilisation supplémentaires (par ex., heures de connexion, informations sur l'appareil) sont traitées dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l'app. Les détails sont régis dans la politique de confidentialité.

(5) Suppression des données après la fin du contrat : Après la fin de la relation contractuelle – quelle qu'en soit la raison – toutes les données personnelles de la client·e ainsi que tous les contenus stockés dans le cadre de la fourniture du service (en particulier les documentations de fuites trouvées, captures d'écran, rapports) sont supprimés ou anonymisés dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, sauf si des obligations de conservation légales (par ex., selon UGB, BAO) s'y opposent. Les données légalement soumises à une obligation de conservation sont supprimées à l'expiration de la période de conservation respective. La client·e peut demander la suppression de ses données à tout moment par écrit ; OnlySafeSis confirmera la suppression dans les 14 jours.

(6) En cas de violation de la protection des données, les client·e·s seront informé·e·s immédiatement s'il y a un risque pour leurs données personnelles.

(7) D'autres détails sur le traitement des données, notamment concernant les droits des personnes concernées et la durée de conservation, sont régis dans la politique de confidentialité séparée sous https://onlysafesis.com/datenschutz.php.

10a. Traitement pour Compte de Tiers selon l'Art. 28 RGPD

Ce paragraphe s'applique à toutes les client·e·s, dans la mesure où OnlySafeSis traite des données personnelles pour le compte de la client·e dans le cadre de la fourniture du service.

(1) Rôles et objet : La client·e est le responsable du traitement au sens de l'art. 4 n° 7 RGPD pour les contenus lui appartenant et les données personnelles qu'ils contiennent. OnlySafeSis est le sous-traitant au sens de l'art. 4 n° 8 RGPD et traite ces données exclusivement sur instruction de la client·e dans le cadre des prestations convenues contractuellement.

(2) Nature, objectif et étendue du traitement : OnlySafeSis traite dans le cadre de la fourniture du service les catégories de données suivantes : données d'images et de vidéos avec éventuellement un contenu intime (art. 9 RGPD), URLs et métadonnées relatives aux lieux de découverte des fuites, données de communication en lien avec les procédures de suppression. L'objectif du traitement est exclusivement l'identification, la documentation et la suppression des contenus publiés illicitement de la client·e.

(3) Obligation d'instruction : OnlySafeSis traite les données personnelles exclusivement sur instruction documentée de la client·e, y compris en ce qui concerne la transmission de données personnelles à des tiers. Si OnlySafeSis considère qu'une instruction est illégale, la client·e en est informée immédiatement.

(4) Confidentialité : OnlySafeSis s'assure que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale de secret.

(5) Mesures techniques et organisationnelles : OnlySafeSis prend toutes les mesures requises selon l'art. 32 RGPD. Une description des mesures prises (liste TOM) est mise à disposition de la client·e sur demande.

(6) Recours à des sous-traitants : OnlySafeSis est autorisée à faire appel à des sous-traitants. La client·e donne par la présente son approbation générale. OnlySafeSis informe la client·e en temps utile des modifications prévues concernant le recours ou le remplacement de sous-traitants, afin que la client·e ait la possibilité de formuler des objections. Les sous-traitants sont liés par OnlySafeSis par des contrats selon l'art. 28 par. 4 RGPD.

(7) Assistance à la client·e : OnlySafeSis assiste la client·e dans la mesure du possible dans le traitement des demandes des personnes concernées (accès, suppression, rectification) ainsi que dans le respect des obligations selon les art. 32–36 RGPD (sécurité des données, notification de violations de données, analyse d'impact relative à la protection des données).

(8) Suppression et restitution après la fin du contrat : Après la fin du contrat, OnlySafeSis supprime toutes les données personnelles conformément au § 10 par. 5 des présentes CGV et le confirme sur demande de la client·e par écrit.

(9) Droit d'audit et de preuve : OnlySafeSis met à disposition de la client·e toutes les informations nécessaires pour prouver le respect des obligations selon l'art. 28 RGPD et permet des vérifications (audits) par la client·e ou un auditeur mandaté par elle, dans la mesure où celles-ci sont proportionnées et effectuées avec un préavis suffisant (minimum 30 jours).

11. Droit de Rétractation pour les Consommateur·trice·s

(Uniquement pour les consommateur·trice·s au sens du § 1 KSchG – non applicable aux client·e·s agences dans le domaine B2B)

(1) Les consommateur·trice·s ont le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison (droit de rétractation selon le FAGG).

(2) Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

(3) Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer par une déclaration claire (lettre ou email) :

OnlySafeSis
Frodlgasse 4/2
9020 Klagenfurt am Wörthersee
Email : support@onlysafesis.com

Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la rétractation en temps utile. Le formulaire type de rétractation selon l'Annexe I des présentes CGV peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire.

(4) Perte du droit de rétractation : Le droit de rétractation est perdu prématurément si le service a commencé avec le consentement exprès de la consommatrice/du consommateur avant la fin du délai de rétractation et que la consommatrice/le consommateur a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation dès le début du service. Cela s'applique en particulier pour le Single-Takedown, lorsqu'OnlySafeSis a déjà commencé le traitement et que la prestation a été entièrement fournie.

(5) En cas de rétractation effective, les services reçus par les deux parties doivent être restitués.

12. Droit Applicable & Juridiction

(1) Pour toutes les relations juridiques contractuelles et extracontractuelles des parties, le droit de la République d'Autriche s'applique, à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies.

(2) Si la client·e est un·e consommateur·trice au sens du KSchG et a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE ou en Suisse, les dispositions impératives de cet État resteront applicables à la fois pour le droit applicable et pour la juridiction judiciaire.

(3) Pour les litiges avec des entrepreneur·e·s (B2B), le tribunal compétent au siège d'OnlySafeSis à Klagenfurt est le lieu de juridiction exclusif.

(4) OnlySafeSis a le droit de poursuivre la client·e également à son lieu de juridiction général.

13. Résolution en Ligne des Litiges

La Commission européenne fournit une plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. OnlySafeSis n'est pas légalement obligée de participer à des procédures de résolution des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

OnlySafeSis s'efforce cependant toujours de résoudre tout litige en conversation directe avec les client·e·s. Pour des questions ou problèmes, contacte d'abord notre support : support@onlysafesis.com.

14. Dispositions Finales

(1) Si des dispositions individuelles de ces CGV sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée.

(2) Les modifications et additions à ces CGV ainsi que tous accords secondaires nécessitent la forme textuelle (par ex., email) pour être efficaces. Cela vaut également pour la renonciation à l'exigence de la forme écrite.

(3) La version en langue allemande fait autorité pour l'interprétation de ces CGV. Les traductions dans d'autres langues sont à titre informatif uniquement.

(4) Modification des CGV : OnlySafeSis a le droit de modifier ces CGV avec un préavis de quatre semaines jusqu'à la fin du mois, pour autant qu'il existe une raison objective (par ex., modifications légales, élargissement de l'offre de services, exigences techniques modifiées). La proposition de modification sera communiquée à la client·e par email. Les consommateur·trice·s ont le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des modifications ; ce droit est expressément mentionné dans la notification. Pour les client·e·s du domaine B2B, la modification est réputée approuvée si aucune opposition écrite n'est formulée dans les quatre semaines suivant la réception de la notification ; ceci est également mentionné séparément dans la notification.

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